A.E.S.

Conditions pour en bénéficier

Vous pouvez en bénéficier:
- Si vous résidez en France ou dans un département d'outre-mer,
- et si vous avez à votre charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier de la régularité de votre séjour.
Votre enfant doit en outre:
- présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%,
- et ne pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale ou pris en charge intégralement au titre de l'éducation spéciale.
Vous pouvez également en bénéficier si votre enfant:
- est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %,
- est pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile,
- ou est admis en établissement, sauf dans le cas d'un internat dont les frais de séjour sont pris en charge par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale.
Complément d'allocation
Depuis le 1er avril 2002 le complément mensuel d'allocation d'éducation spéciale est divisé en six nouvelles catégories de bénéficiaires. Les bénéficiaires du régime antérieur sont présumés remplir les conditions requises. Ils continueront à bénéficier de l'ancien régime jusqu'au réexamen automatique de leur situation par les commissions départementales de l'éducation spéciale.

Compléments de l’allocation : compléments

Première catégorie
Pour entrer dans la première catégorie, le handicap de votre enfant doit entraîner des dépenses égales ou supérieures à 198,01 EUR par mois. Montant au 1er janvier 2004.
Deuxième catégorie
Vous pouvez en bénéficier:
- si l'un des parents est contraint de réduire son activité d'au moins 20%,
- ou si une tierce personne est employée au moins huit heures par semaine,
- ou si le handicap de l'enfant entraîne des dépenses supérieures ou égales à 342,98 EUR. Montant au 1 er janvier 2004.
Troisième catégorie
Pour en bénéficier :
- soit l'un des parents doit réduire son activité de 20% ou une tierce personne doit être employée huit heures au moins par semaine, les autres dépenses étant égales ou supérieures à 208,62 EUR,
- soit le handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à 438,45 EUR. Montants au 1er janvier 2004.

Le complément de troisième catégorie s'applique aussi dans le cas où le handicap contraint l'un des parents à réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine.
Quatrième catégorie
Vous en bénéficiez :
- si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein,
- ou si l'un des parents doit réduire son activité de moitié ou s'il faut recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine, les dépenses en sus étant égales ou supérieures à 291,96 EUR.

Vous en bénéficiez également:
- si l'un des parents doit réduire son activité de 20% ou s'il faut recourir à une tierce personne employée au moins huit heures par semaine, les autres dépenses étant égales ou supérieures à 387,43 EUR,
- ou si les dépenses liées à ce handicap sont égales ou supérieures à 617,26 EUR. Montants au 1er janvier 2004.
Cinquième catégorie
Pour que le montant de la cinquième catégorie soit appliqué, il faut que l'un des parents cesse son activité ou qu'une tierce personne soit employée à temps plein. Les dépenses supplémentaires doivent être égales ou supérieures à 253,31 EUR. Montant au 1er janvier 2004.
Sixième catégorie
Vous ne pouvez bénéficier de la sixième catégorie que si l'un des parents doit cesser son activité ou s'il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein, pour s'occuper de l'enfant dont l'état impose une surveillance et des soins permanents.
Précisions
Les taux d'activité des parents sont calculés par rapport à une activité à temps plein.
Le complément n'est jamais accordé pour des frais de placement en famille d'accueil, que l'aide sociale, dans certains cas, peut prendre en charge.

Montant et versement

Montants au 1er janvier 2004
Allocation de base : 113,15 EUR
Montants des compléments :
- 1ère catégorie: 84,86 EUR,
- 2ème catégorie: 229,83 EUR,
- 3ème catégorie: 325,30 EUR,
- 4ème catégorie: 504,11 EUR,
- 5ème catégorie: 644,28 EUR,
- 6ème catégorie: 945,87 EUR.
Modalités de versement
L'allocation est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande.
En cas de suppression, elle cesse de vous être versée à compter du premier jour du mois de l'envoi de la lettre vous en informant.
Assurance vieillesse gratuite
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.
Cumul
L'allocation d'éducation spéciale peut se cumuler avec une rémunération versée au jeune handicapé apprenti ou salarié si cette rémunération est inférieure à 55% du montant du SMIC mensuel (base 169h), soit 668,31 EUR. Montant au 1er juillet 2003.

Comment faire la demande ?

Pour faire la demande d'allocation, adressez-vous:
- à votre caisse d'allocations familiales (CAF),
- ou à la caisse de mutualité sociale agricole de votre département,
- ou si vous relevez d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.
Comment faire la demande?
Vous remplissez le formulaire Cerfa n°11498*02 de demande d'AES, et une déclaration de situation, établie sur formulaire Cerfa n°11423*03
Ces formulaires sont fournis par votre caisse.
Celle-ci transmet votre dossier à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), seule compétente.
Examen de la demande
Si la CDES estime que l'état de votre enfant justifie l'allocation, elle fixe la durée de la période pour laquelle la décision est prise (entre un an et cinq ans).

Recours

Rejet par la caisse d’allocation familiale
Vous pouvez contester le rejet de votre demande auprès du conseil d'administration de la caisse puis auprès du contentieux général de la sécurité sociale.
Rejet par la CDES ou la par commission technique d'orientation et de reclassement
Vous pouvez le contester:
- devant la juridiction du contentieux technique d'orientation et de reclassement (COTOREP),
- devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour toute information, adressez-vous:
- à votre caisse d'allocations familiales (CAF),
- ou à la caisse de mutualité sociale agricole de votre département,
- ou si vous relevez d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.