• Page d'accueil
• Présentation
• Le cervelet
• Evolutions
• Intégration
• Le quotidien de Jordan
• Album photo de Jordan
• Textes de lois
• Forum
• Livre d'or

A.P.A.

Vous pouvez obtenir cette allocation :
- Pour vous occuper d'un enfant à votre charge atteint d'une maladie ou d'un handicap graves ou accidenté,
- Si vous êtes salarié(e), agent de la fonction publique, non salarié(e), demandeur d'emploi ou stagiaire rémunéré(e) de la formation professionnelle.


Conditions pour en bénéficier :
- Si vous êtes salarié(e), agent de la fonction publique ou non salarié(e), vous devez cesser votre activité totalement ou partiellement.
- Si vous êtes demandeur d'emploi ou stagiaire rémunéré(e) de la formation professionnelle, vous devez suspendre les démarches nécessaires à la recherche d'une activité ou interrompre votre formation.

Montant

• Montant de l'allocation depuis le 1er janvier 2004

  • Si vous cessez entièrement votre activité, son montant mensuel est de:
    - 823,31 EUR si vous vivez en couple,
    - 977,68 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.
    Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.
    
    
  • Si votre activité est réduite à une durée comprise entre plus de 50 % et 80 % d'un temps plein, son montant mensuel est de:
    - 250,81 EUR si vous vivez en couple,
    - 331,67 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.
    Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.
    
    
  • Si votre activité est réduite jusqu'à la limite d'un mi-temps, son montant mensuel est de:
    - 411,68 EUR si vous vivez en couple,
    - 514,58 EUR si vous assurez seul(e) la charge de l'enfant.
    Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.
    
    Les deux parents peuvent bénéficier de l'allocation de présence parentale si chacun réduit son activité professionnelle. Ils percevront alors l'allocation à taux réduit, soit 411,68 EUR ou 250,81 EUR, selon l'importance de la réduction du travail.
    Montants après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS d'un taux de 0,5 %.
    
    
    

• Comment faire la demande ?

  • Comment faire la demande?
    Adressez-vous:
    - à votre caisse d'allocations familiales,
    - ou à l'organisme en charge des prestations pour certaines professions (agents de l'Etat).
    Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12039*01 de demande d'allocation, accompagné d'une déclaration de situation sur formulaire Cerfa n°11423*03
    
    
  • Pièces à fournir
    Vous devez fournir dans tous les cas un certificat médical détaillé sous pli fermé, attestant de la nature des soins, des modalités de la présence soutenue auprès de l'enfant, de leur durée probable (au moins égale à quatre mois ou deux moins en cas d'affection périnatale).
    Ce certificat est destiné au service du contrôle médical dont relève l'enfant.
    
    
  • Autres pièces à fournir
    Si vous êtes salarié ou agent de l'Etat, vous devez présenter une attestation de l'employeur.
    Elle doit préciser que vous bénéficiez d'un congé de présence parentale ou d'une réduction d'activité, les dates et durée du congé ou réduction d'activité, et dans ce dernier cas la quotité d'activité exercée et les modalités horaires de l'activité restante.
    
    
  • Pièces à fournir dans les autres cas
    Vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que la réduction ou la cessation d'activité est due à la présence et au soins apportés à l'enfant, et sa durée de date à date.
    Vous devez préciser sur la déclaration sur l'honneur le taux de réduction d'activité par rapport à l'activité à temps plein.
    
    
  • Autres pièces à fournir
    Si vous êtes en formation rémunérée, vous devez joindre également une attestation de l'organisme formateur indiquant qu'elle est interrompue.
    
    
  • Le dossier est transmis au service de contrôle médical compétent
    Il dispose d'un délai de deux mois pour examiner votre demande.
    En cas de silence à l'issue de ce délai, l'avis est considéré comme favorable.
    De même en cas de silence de l'organisme en charge des prestations dans un délai de trois mois.
    
    
    

• Durée de versement

  • Durée de versement
    L'allocation est attribuée pour une durée maximale de quatre mois (en fonction de votre demande), renouvelable deux fois.
    La durée maximum de versement est donc d'un an, pour un même enfant à charge par maladie, accident ou handicap graves.
    
    
  • Pour demander le renouvellement
    Adressez avant la fin de la période initiale les pièces identiques à une première demande.
    
    
  • Dates d'effet
    Elle est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposéé la demande, sous réserve de la réunion des conditions suivantes :
    - le dépôt de la demande,accompagnée du certificat médical,
    - la cessation d'activité ou l'activité à temps partiel,
    - la nécessité de la présence parentale justifiée par l'attestation médicale figurant sur la demande.
    
    
  • Fin de versement
    Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui où les conditions ne sont plus réunies.
    
    
    

• Cumul d'allocations et prestations

  • Cumul d'allocation
    Si les deux parents réduisent leur activité, ils peuvent bénéficier de deux allocations à taux partiel.
    Il n'est pas possible de cumuler deux allocations à taux plein, ni une allocation à taux plein avec une allocation à taux partiel.
    Le cumul est également impossible avec certaines allocations et prestations.
    
    
  • Sont concernées par le non cumul:
    - l'allocation parentale d'éducation et le complément d'allocation d'éducation spéciale perçu pour le même enfant,
    - les indemnités de congé maternité ou d'adoption, et les allocations de maternité des non salariées,
    - les indemnités versées aux demandeurs d'emploi.
    
    
  • L'allocation ne peut être cumulée avec:
    - les pensions de vieillesse et d'invalidité,
    - l'allocation aux adultes handicapés.
    - les indemnités de congé maladie et d'accident du travail (sauf en cas d'allocation à taux partiel, si la cause intervient en cours de versement de l'allocation).
    
    
    

• Droits sociaux

  • Droits ouverts
    Vous êtes affilié à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que vos ressources soient inférieures à un plafond.
    Vous conservez les droits aux prestations en nature du régime d'assurance maladie maternité dont vous dépendiez.
    
    Vous retrouvez les droits aux prestations en espèce de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès à l'issue de la période de versement de l'allocation.
    
    
    

• Où s'adresser pour tout information ?

  • Pour toute information, adressez-vous:
    - à la caisse d'allocations familiales dont vous dépendez,
    - à la mutualité sociale agricole (MSA) de votre département,
    - ou à l'organisme chargé du versement des prestations familiales (pour certaines professions: agents de l'Etat...).