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Calcul de la pension d'invalidité

Le montant de la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale s'obtient en appliquant un taux exprimé en % compte tenu du degré d'invalidité de l'assuré à un salaire annuel moyen.

Les assurés invalides sont classés en trois catégories :

• 1ère catégorie : personnes invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
• 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque (mais dont certains travaillent en réalité régulièrement) ;
• 3ème catégorie : invalides, membres de la 2ème catégorie et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

A chaque catégorie d'invalidité, est associé un taux à appliquer au salaire annuel moyen retenu.

• Taux de pension

  • - 30% pour les invalides appartenant à la 1ère catégorie
  • - 50% pour ceux de la 2ème catégorie
  • Quant aux invalides relevant de la 3ème catégorie, ils bénéficient, comme ceux de la 2ème catégorie, du taux de 50% augmenté d'une majoration de 40% pour tierce personne et d'un minimum de 930,05 EUR par mois.
    
    
    

• Salaire annuel moyen

  • La base de calcul de la pension d'invalidité est constituée par un salaire annuel moyen. Celui-ci correspond aux salaires soumis à cotisations des dix années les plus avantageuses pour l'assuré.
    
    Ces dernières doivent toutefois être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
    
    Ainsi définis, les différents salaires ne sont retenus que dans la limite des plafonds de cotisations de sécurité sociale pour chacune des années considérées. Les rémunérations ainsi retenues sont revalorisées par application de coefficients en vigueur au moment du point de départ de la pension, identiques à ceux appliqués en matière de calcul de retraite de base de la sécurité sociale.
    
    Compte tenu des modalités de calcul exposées ci-dessus, le montant de la pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale s'établit entre ces deux limites.
    
    
    

• Montant minimal

  • Fixé par décret, et avant prélèvement éventuel de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : pour 2003, 2 849,84 EUR par an ou 237,49 EUR par mois, montant équivalent à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
    
    
  • A ce montant peut éventuellement s'ajouter, sous condition de ressources, l'allocation supplémentaire ex Fonds national de solidarité (FNS).
    
    
    

• Montant maximal

  • Il est déterminé en fonction du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale.
    
    - 1ère catégorie : 30% du plafond, soit 729,60 EUR par mois ou 8 755,20 EUR par an pour 2003.
    - 2ème catégorie : 50% du plafond, soit 1 216 EUR par mois ou 14 592 EUR par an pour 2003.
    
    
  • Attention :
    - si l'assuré ne totalise pas dix années de salariat, la totalité des années d'activité est prise en compte pour la détermination du salaire annuel moyen ;
    - le montant de la pension d'invalidité n'est jamais fixé à titre définitif. Il peut être révisé en cas d'évolution de l'état de santé de l'assuré, et même si ce dernier reprend une activité professionnelle.