Statut du travailleur
Conditions d'obtention :
Vous avez le statut de travailleur handicapé si vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de vos capacités physiques ou mentales.
C'est la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du département qui accorde ou non ce statut.Lorsque la COTOREP vous attribue la qualité de travailleur handicapé, vous êtes classé dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :
- Catégorie A : handicap léger ;
- Catégorie B : handicap modéré ;
- Catégorie C : handicap grave.
Ce classement est important puisqu'il décide de l'abattement de salaire éventuellement appliqué au travailleur handicapé dont le rendement professionnel est diminué.
La COTOREP se prononce sur votre orientation :
- Vers un placement immédiat en milieu ordinaire de travail compatible avec vos aptitudes ;
- Vers un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ;
- Vers un atelier protégé, un centre de distribution de travail à domicile ou un centre d'aide par le travail.
L'octroi de ce statut vous permet de bénéficier :
- D'aides financières ; allocation compensatrice pour frais professionnels, subvention pour s'installer à son compte, prime de reclassement... ;
- De la garantie de ressources ;
- D'avantages fiscaux (si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité) ;
- De bénéficier de l'obligation d'emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et le secteur public.
Ce statut vous permet :
- D'obtenir des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- De travailler en atelier protégé, centre de distribution de travail à domicile, ou centre d'aide par le travail.
Comment obtenir ce statut ?
Vous devez adresser une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la COTOREP de votre domicile.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°61-2344 (accompagné du formulaire n°61-2280 complété par votre médecin) délivré notamment par l'agence locale de l'emploi de votre résidence, ou par le secrétariat de la COTOREP.
Examen du dossier :
La commission examine votre dossier, procède à votre audition avant de se prononcer sur l'attribution de la qualité de travailleur handicapé.
Le silence gardé par la commission à l'issue d'un délai de quatre mois vaut rejet de la demande.
Pour toute information, adressez-vous :
- A la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
