Transport scolaire

Remboursement des frais de transport :

Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie du remboursement des frais de transport de son domicile à l'établissement scolaire qu'il fréquente.
Le remboursement est intégral, même pour le transport en taxi.

Pour en bénéficier, l'élève doit :

Être scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale) ;
Présenter un taux d'incapacité supérieur à 50 % constaté par la CDES (commission départementale d'éducation spéciale).

Adressez-vous au chef de l'établissement scolaire que fréquente votre enfant.

Vous devez constituer un dossier comprenant :

Une copie de la décision de la CDES, précisant le taux d'incapacité ;

Une photocopie de l'emploi du temps ;

Un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli) ;

Un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant.